Arrêt 87.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.128/VI-15.455
En cause : MALFAIT Jacques, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.