Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : QUINET André, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocatsavenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ, avenue des Arts 311040 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede la Roche-en-Ardennes, ayant élu domicile chezMes Xavier et DominiqueDRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, de la Protection du consommateur et del'Environnement.
En cause : la Société anonyme NIMY PHAR, avenue de la Joyeuse Entrée 607000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique,de la Protection du consommateuret de l'Environnement.
En cause : XXX ayant élu domicile 8400 Oostende, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe BREDAEL, avocat,rue du Confluent 144032 Chênée contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : de LANNOY Christian, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. le Secrétariat permanent de recrutement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur etde la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
In zake : de LANNOY Christian,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François TULKENS, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen : 1. het Vast Wervingssecretariaat, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Internationale Samenwerking, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain VERRIEST, advocaat, Louizalaan 390/12 1050 Brussel.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.