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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELVILLE Joachim, Pastoor Jan Bolsstraat 1421652 Alsemberg, contre : le Gouverneur de la Provincedu Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
En cause : la Société anonyme URBANICOM, ayant élu domicile chezMe Frédéric de VISSCHER, avocat,Verte Voie 201348 Louvain-la-Neuve, contre : la Ville de Gembloux.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire médical du Sud", ayant élu domicile chezMe Jean CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : 1. GENDARME Jean-Marie, rue des Moulins 134610 Queue-du-Bois, 2. la Centrale générale des services publics - Secteur desadministrations locales etrégionales, place Saint-Paul 7a4000 liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société Anonyme "HABITATCONSTRUCT", ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de Algemene Farmaceutische Bond,Nationale federatie der apothekersberoepsverenigingen, Archimedesstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Fernand SCHMITZ, avocat,avenue Louise 479 bte 461050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : N.V. "EUREAL", ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar le collège des Bourgmestreet échevins.