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permis | demande
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En cause : la Société Anonyme "Jones LangWootton", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : DESPAT Fabrice, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, DominiqueREMY et Olivier BARTHELEMY,avocats,rue Grande 285500 Dinant.
In zake : EVRARD Christian,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Caroline CRAPPE, advocaat, rue Lelièvre 9 5000 Namen, tegen : 1. de Centrale Reaffectatiecommissie voor het hoger en middelbaar gesubsidieerd vrij onderwijs, 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine SCARCEZ, advocaat, Edith Cavellstraat 66/1 1180 Brussel.
In zake : N.V. "EUREAL",die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE en Mr Bernard PAQUES, advocaten, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver, tegen : de gemeente Elsene, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen.
En cause : 1. CLOET Benoît, 2. DU FAUX Ludovic, 3. BUSSCHAERT Guy, 4. WERBROUCK Christophe, 5. DUBUISSON Michel, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Chambre de discipline des Notaires de l'arrondissement de Tournai, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. le Président du Tribunal de Première Instance de Tournai, Place du Palais de Justice 7500 Tournai, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles.
En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : l'Association temporaire"AQUACREA" composée de : 1. la Société privée à responsabilité limitée "ARTABEL",2. la Société Anonyme "GEOCAL",3. la Société Anonyme "PIRNAY",4. la Société Anonyme "Guy ADANT et Françoise GODEFROID", ayant toutes élu domicileSchreursvest 673000 Leuven, contre : la Commune de Tubize, représentéepar le Collège des bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée "Atelier d'architectureD.D.V.",ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause la Société Anonyme "FLORENT MARTIN", ayant élu domicile chezMe Paul HERGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : l'Association sans but lucratif"Archéologie Andennaise".
En cause : DUCHATEAU Alain,ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Comité de gestion du CentreHospitalier Universitairede Charleroi,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. NOSSIN Marie (décédée), rue Armand Stouls 124000 Liège, 3. XHAYET Marie, rue de Campine 484000 Liège, 4. GYSELBRECHT Sammy, rue Pierreuse 574000 Liège, 5. LORQUET Louise, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société régionale wallonnedu Transport, en abrégé S.R.W.T.