Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : NICAISE Pierre, rue Vilain XIIII 301000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBIN Philippe, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MATTHYS Thierry, rue Sart-lez-Moulin 8 6180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,avenue Lacomblé 59-61 Bte 51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DENIS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD 9rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. VAN EYCK, avocat,Belgiëlei 187 2018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.