Arrêt 86.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.727/XI-6.105
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.