Arrêt 86.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.005/XI-8.367
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 86.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.166/XI-6.667
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 86.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.164/XI-6.665
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.314 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.482/XI-7.435
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,avenue A. Lacomblé 59-611030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.637/XI-7.128
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.342/XI-7.024
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 86.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.270/VI-13.584
En cause : CAMPION Joëlle, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Binche.
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Arrêt 86.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 90.416/VI-15.465
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : Le Gouvernement provincialde la Province de Liège.
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Arrêt 86.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.966/VI-14.247
En cause : DETHIER Marie-Pascale, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, DominiqueDELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE,avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.
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Arrêt 86.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 75.482/VI-14.106
En cause : DERECK Chantal, avenue du Haut-Pont 301180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et moyennesentreprises.