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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. DE RIDDER, avocat,avenue A. Lacomblé 59/611030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GENNE Christophe, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLETet Luc OGER, avocats,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Marc PITTIE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : di STEFANO Francesko, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : TOUNE Jean-François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT enMr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 49, bus 45000 Namen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : TOUNE Jean-François, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,rue Julien Colson 49, bte 45000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. FLAMAND Christian, 2. LEJEUNE Michel, 3. VELARDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile élu chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick CAROLUS, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
In zake : CARTON DE TOURNAI Vincent,Van Becelaerelaan 131 1170 Brussel, tegen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, 2. het Brussels Instituut voor Milieubeheer, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, A. Lacomblélaan 8, bus 6 1030 Brussel. Tussenkomende partij: BASIAUX Philippe,Hertogendreef 84 1170 Brussel.