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permis | demande
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In zake: STRALE Jacques, Route des Crêtes 305270 Profondeville, tegen: de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS), die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe GERARD,advocaat bij het Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
In zake : VANMEERHAEGHE Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. André MOYAERTS, advocaat,Gulden Vlieslaan 77/71050 Brussel, tegen : de Stad Moeskroen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bruno VAN DORPE, advocaat,Beverlaai 108500 Kortrijk.
En cause : DAVID Ghislain, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Parties intervenantes : 1. STEELS Michel, rue Léon Terwagne 756221 Saint-Amand, 2. LAHAYE Jean-François, rue des Boulevards 36560 Hantes-Wiheries, 3. MERTENS Marc, rue de Huy 524317 Faimes.
En cause : HERTSENS Francis, avocat, agissanten sa qualité de curateur à lafaillite de la Société privée àresponsabilité limitée "MANUWAL LEVAGE", contre : la Ville de Charleroi.
En cause : la Société Anonyme "InternationalResort Investment Company-CasinosRéunis",ayant élu domicile chezMe Bart BRONDERS, avocat,E. Beernaerstraat 1068400 Ostende, contre : la Ville de Dinant.
Concessions
En cause : STRALE Jacques, Route des Crêtes 305270 Profondeville, contre : la Société nationale desChemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme "CARMEUSE", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville de Fosses-la-Ville.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Office national de SécuritéSociale,ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MOMBAERTS, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.