Arrêt 85.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.335/XI-8.111
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.