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En cause : LAMOT Patrick, avenue Lequime 31640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette, ayant élu domicile chezMes Jacques FIERENSet Astrid BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : LAMOT Patrick, Lequimelaan 31640 Sint-Genesius-Rode, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partij : MOUREAU Jean-Claude, De Crayerstraat 71000 Brussel.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : GILTAIX Gilbert, chaussée de Ramioul 3184400 Flémalle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : August ADRIAENSEN, ayant élu domicile chezMe P. ROMBAUT, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Justitiestraat 18 contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe E. PLAVSIC, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Oudaan 22-24, 2. la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24, partie intervenante : Joël LIVYNS,demeurant à BRUXELLES,avenue du Parc 32/2.
En cause : VISEUR Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Rik DEPLA, avocat,Karel Van Manderstraat 1238310 Bruges.
En cause : PLUMET Bernard, ayant élu domicile chezMe Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Commission permanente de contrôle linguistique, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leSecrétaire d'Etat à l'Energie,adjoint au Ministre de la Mobilité etdes Transports, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier, 221050 Bruxelles, Partie intervenante : le Centre d'étude de l'énergienucléaire (C.E.N.), ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,rue H. Wafelaert, 47-511060 Bruxelles.
In zake : VISEUR Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Elisabeth DERRIKS, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rik DEPLA, advocaat,Karel Van Manderstraat 1238310 Brugge.