Arrêt 84.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.289/XIII-1.226
En cause : D'HUYS Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Awans. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée DRISKET-GERARD, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.