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En cause : 1. la Société Anonyme PROTECTORA.G.S.,2. GRZYB Christian,3. MAIGRET Max,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
In zake : 1. de naamloze vennootschap PROTECTOR AGS, 2. GRZYB Christian, 3. MAIGRET Marc, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifRADIO 10 ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme CABAY, 2. CABAY Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8 bte 161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme SPRIMOGLASS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CARRELAGESARCHAMBEAU Th., ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert Ier 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe J.-L. CASSART, avocat,chaussée de Châtelet 566042 Lodelinsart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles.
In zake : del MARMOL Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN, advocaat,Mont-Saint-Martin 814000 Luik, tegen : de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier SLUSNY, advocaat,Defacqzstraat 1251060 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. MODECKI Marek, 2. WOYRSCH Gitte, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Piet VERCRUYSSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1501170 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE REGIONAL D'ASSISTANCEA LA NATURE EN DANGER, en abrégé "C.R.A.N.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert 1er 84030 Grivegnée, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.