Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : DELATTRE Bernard,ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : la Commune d'Assesse,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etJoël-Pierre BAYER, avocats,rue Fernand Danhaive, 65002 Saint-Servais.
En cause : HOSLET Jean, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Luc VAN HOUT,Tangui VANDENPUT etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marcel COOLS, avocat,rue du Village 774400 Flémalle. Partie intervenante : JAMAR Olivier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : JADOUL Zoé, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Renaud de BRIEY etAlexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe J.-L. CASSART, avocat,chaussée de Châtelet 566042 Lodelinsart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe J.-L. CASSART, avocat,chaussée de Châtelet 566042 Lodelinsart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles.
En cause : del MARMOL Anne, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont-Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MODECKI Marck, 2. WOYRSCH Gitte, ayant élu domicile chezMe Piet VERCRUYSSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CABAY TRANSPORT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : EVENS Walter, ayant élu domicile chezMe Jérome SOHIER, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerkRADIO 10 die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Eric MARON, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert Ier 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège.