Arrêt 83.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.664/XI-6.473
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 83.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.500/XI-6.036
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe A. DESWAEF, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 83.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.009/XI-7.596
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocatrue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 83.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.034/XI-7.627
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,.
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Arrêt 83.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.887/XI-6.169
En cause : 1.XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22a 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 83.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.808/XI-3.723
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 83.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 88.032/XI-7.625
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 83.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.220/VI-14.852
En cause : BRICHAUX Jacques,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
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Arrêt 83.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.591/VI-13.907
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
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Arrêt 83.780 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.599/VI-13.768
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.