Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In zake : MANDERLIER Marie-Thérèse,die verklaart op te treden in naamvan haar zoon, BAUGNIES Jean-Luc, rue Canteleux 27950 Chièvres, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale"Bureau économique de la Provincede Namur", ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Seminaire 15000 Namur.
En cause : REBELLATO Sylvia, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : VANHOLLEBEKE Serge, rue André Baillon 141190 Forest, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : la Société Anonyme "LA DAME", ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XIA Gangyi,agissant tant pour lui-mêmequ'en sa qualité de gérant (unique)de la S.P.R.L. CHINA TOWN, ayant élu domicile chezMe L. MA, avocat,avenue J. Pastur 6 A1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
In zake : MALFAIT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. DUVIEUSART enMr. VISEUR, advocaten,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de gemeente Estaimpuis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : BELLEKENS Benny, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Province de Namur.
En cause : BURNAY Céleste, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège, contre : le Conseil de l'Aide sociale du Centrepublic d'aide sociale d'Andenne, rue de l'Hôpital 205300 Andenne.