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permis | demande
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In zake : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : 1. SAULMONT Francis, 2. LEMPEREUR Martine, 3. PONCELET Jacqueline, 4. DESTRÉE Alain, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN etMe Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : ETIENNE Gilbert, rue Claire Fontaine 145,7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange 931420 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 HAMOIS, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : ANTOINE André, ayant élu domicileS.N.P.Gdavenue Général Bernheim 18/201040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. VAN DEN BERGH, avocat,Kaudenaardestraat 131700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.PAUL, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : LOOS Cléomire, rue du Grand Babin 865020 Malonne, tegen : het Nationaal Pensioenfonds voorMijnwerkers (N.P.M.), dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel.