Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de BASTOGNE, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. ABBES, avocat,rue du Midi 1651000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,agissant tant en son nompersonnel qu'en qualité de représentante légale de sonenfant mineurXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue XXX1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. PINTE, avocat,avenue Louise 811050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MOISE Hubert, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : GERARD Cécile, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanentde recrutement.
In zake : HARDENNE Fabienne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel. Tussenkomende partij : PRUDENT Pierre-Henri, rue du Tigre 44570 Marchin.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.