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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DECLEER, avocat,Gentpoortstraat 468000 Bruges, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre.
In zake : VAN COPENOLLE Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Waals gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : GILLE Marcel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Frédérique TOUSSAINT, advocaat,rue Charles Bouvier 225000 Namen.
In zake : d'OULTREMONT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
In zake : de naamloze vennootschap AGORASPACE BENELUX die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel, tegen : de stad Komen-Waasten die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe HOREMANS, advocaat,rue de l'Athenée 127500 Doornik.
En cause : L'Etat belge représentépar le Ministre des Pensions, contre : XXXX
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. BIAR, avocat,quai Marcellis 17/0014020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.