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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : VANHALST Jean-Claude ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins,
En cause : la Commune de BERTRIX, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg.
En cause : HEUREUX Hugues-Marie, rue du Parc 717100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière. 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : CORBEAU Luc,ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liègeayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etMe Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : ROUSSEL Daniel ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.
En cause : VANSUYPEENE Jacques, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des Chemins deFer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER et Thierry STIEVENARD,avocats,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles.
En cause : BOON Emmanuel, chemin des Postes 291410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : CORBEAU Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Luc FLAGOTHIER, advocaat,Boulevard Piercot 4/0144000 Luik, tegen : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent NEUPREZen Mr. Dominique WAGNER,advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
In zake : GALERE Jean-Louis, rue Pré du Cygne 34020 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luik.
En cause : KOCKELMAN Anita, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme PEIFFER et fils, rue de la Station 24837 Membach.