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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 76.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.395/VIII-1.019

    En cause : VERHELLE Claudine, avenue G. Bergmann 134, bte 101050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.

    • Arrêt

    Arrêt 76.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.432/XI-3.430

    En cause : MUNTEAN Dorina Adriana, ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 76.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.326/VIII-756

    En cause : BAELE Jean-François, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.000/VIII-838

    En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.008/VIII-839

    En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, rue Charles Lanquet 110/15100 Jambes, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 76.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1998
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.884/VIII-951

    En cause : le Groupe d'étude et de réformede la fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.