Arrêt 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 55.185/VIII-906
En cause : FAUTRE Hervé, rue des Déportés 195563 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : FAUTRE Hervé, rue des Déportés 195563 Houyet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. RUSSEL Philippe, 2. TILQUIN Thierry, 3. SNYDERS Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : IBO Fabrice, chemin de Chièvres 647860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VAN HOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
En cause : GUIMAUD COLIN, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe,
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk Gemeenschappelijk Verbond van de Verenigingen voor natuur- bescherming, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe. Tussenkomende partij : de Naamloze Vennootschap "SOFICOM DEVELOPMENT", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : GUIMAUD Colin, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe.
En cause : l'Association sans but lucratifFront commun de groupements dedéfense de la nature, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PHENIX RESTO, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22 D bte 91200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.