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En cause : 1. PIRENNE Bernard, 2. DONNAY Nicole, 3. PELZER Bernhard, 4. RENARD Léopold, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMes Marc KADANER etMichel PLESSERS, avocats,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE PAGE Yves et MORANT Catherine,ayant élu domicile chezMe Catherine VERGAUWEN, avocat,rue Emile Claus 5 bte 41000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine l'Alleud,2. la Région wallonne, représentéepar son gourvenement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.A. RESIDENTIA PARK,ayant élu domicile chezMe Bruno DE DUVE, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles, 2. la S.A. Imagibraine,ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue de Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Université Libre deBruxelles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN DER PUTTEN Elise, avenue Jean Jaurès 281030 Bruxelles, contre : la Commission administrative de lapersonnalité juridique du Jardinbotanique national de Belgique.
En cause : WINAND Fernande-Eugénie, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : COGNIOUL Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VERSET Yvan, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : MULLIE Marc, Anemonengaarde 51700 Dilbeek.
En cause : VERSET Yvan, rue de Bierny 321460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de l'Intérieur.