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permis | demande
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En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 139510 Jambes, contre : 1. le Port autonome de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VANGEHUCHTEN, avocat,rue des Cotteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1 A1050 Bruxelles.
In zake : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, tegen : 1. de Autonome Haven van Namen, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN,advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1 A1050 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22A1050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. L'Administration communaled'Etterbeek.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : TONDEUR Bruno, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocatrue L. Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEMEULENAERE Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : MASSART André, ayant élu domicile chezMe Corinne VANDERMISSEN, avocat,rue des Preys 1706061 Montignies-sur-Sambre. A.78.226/XIII-594 En cause : CARON D., ayant élu domicile chezMe Corinne VANDERMISSEN, avocat,rue des Preys 1706061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : L'Institut de Formation de Cadrespour le Développement (IFCAD ASBL), ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.