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En cause : la Société anonyme Home "GAI LOGIS", rue de l'Institut Romedenne 55060 Auvelais-Sambreville, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain.
En cause : RUGGERI Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"CHAMBRES SYNDICALES DES CONSTRUCTEURSD'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES DE BELGIQUEET FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DEL'AUTOMOBILE ET DU CYCLE REUNIES",en abrégé "FEBIAC", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 214 bte 51050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : CALI Joseph, rue Martin Luther King 74420 Saint-Nicolas, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : CAUDRON Richard,ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Ville d'Enghien.
En cause : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.
En cause : DERAMAIX Jenny, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap VALCOLEX, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Louis DEHIN, advocaat,Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : 1. de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luik, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering.
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.