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En cause : la Société coopérative àresponsabilité illimitée et solidaire"Gaëtan & Sébastien DAVID", ayant élu domicile chezMe Frédéric BOVY, avocat,quai de Rome 111à 4000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PIRET Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.77.728/XIII-528 En cause : PASSELECQ Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLION'S CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée Entreprisegénérale de Menuiserie, en abrégé "E.G.M.", rue A. Defuisseaux 1084460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN BOGGET Jacques, 2. RAMAN Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
En cause : la Société anonyme VALCOTEX, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : KOTSALIDIS Constantin, ayant élu domicile chezMe J. DE BOECK, avocat,rue de Rotterdam 164000 Liège, contre : 1. la Communauté française, repré- sentée par son Gouvernement, 2. l'Université de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatMont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B., avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. la Communauté française, représentée parson Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, 3. Jacqueline GREGOIRE, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et R. WITMEUR, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Emile Max 149.
En cause : DEMEFFE Valérie, ayant élu domicilerue des Criquets 65020 Malonne. contre : 1. Le Jury d'examen de la troisième année de graduat en éducation physiquede l'Institut supérieur de la Communautéfrançaise "LES RIVAGEOIS" 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatPlace des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMme BOSUKU Yollande,Boulevard du Tivoli 105/027100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.