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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : BAIZE Myriam, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-François FUNCK, advocaat,place Albert Ier 131400 Nijvel, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Manage,place Albert Ier 1A7170 Manage.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : ROUVROY André, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Philippeville. 2. la Ville de Philippeville.
In zake : DUBUFFET Patrick, rue des Cyclamens 64500 Hoei, tegen : de stad Hoei, vertegenwoordigddoor haar college vanburgemeester en schepenen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : CREMER Charles, rue de Strichon 411495 Villers-la-Ville contre : 1. la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BASTIN Michel, rue des Stations 245590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au Développement.
En cause : DONJEAN Michèle, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Spa, rue Hanster 84900 Spa.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SOGASSUR, rue de l'Eglise 271082 Berchem-Ste-Agathe, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.