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permis | demande
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En cause : la Société anonyme UTEMA-TRAVHYDRO, avenue Rousseau 406001 Marcinelle, contre : le Bureau d'interventionet de restitution belge, rue de Trèves 821040 Bruxelles.
En cause : STORME Sylvie, avenue Coghen 2341180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : SELVAIT Ghislain, chaussée de Mons 2067060 Soignies, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PIETTE Xavier, ayant élu domicile chezMes Philippe DE CLIPPELet Georg SZABO, avocats,avenue Louise 391/71050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LEJEUNE Roland, rue Vingt Ponts 864240 Saint Georges-sur-Meuse, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 Btes 6-141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. LEYSSENS Robert Olivier, 2. CRUYSMANS Yvan; 3. GREINDL Caroline, 4. MARCHINI-CAMIA Antonio, 5. GABAY Bernard, die allen woonplaats hebbengekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUIN en Tangui VANDENPUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap Immobilière Louis DE WAELE, thans Immomills Louis DE WAELE Development, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Lucien SIMONT,advocaat bij het Hof van Cassatie,Messidorlaan 2061180 Brussel.
In zake : STEPHANY Michelle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de gemeente Eigenbrakel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap BUREAU IMMOBILIER BRAINOIS, avenue Léon Jourez 31420 Eigenbrakel.
En cause : 1. LEYSSENS Robert Olivier, 2. CRUYSMANS Yvan, 3. GREINDL Caroline, 4. MARCHINI-CAMIA Antonio, 5. GABAY Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Xavier LEURQUINet Tangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ImmobilièreLouis DE WAELE, actuellementImmomills Louis DE WAELE Development, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation,avenue de Messidor 2061180 Bruxelles.