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permis | demande
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En cause : STEPHANY Michelle, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BUREAUIMMOBILIER BRAINOIS, avenue Léon Jourez 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : MICHEL Geneviève, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROBERTI de WINGHE Maximilien, 2. IWEINS de WAVRANS Gaétane, Smeysberg 863040 Huldenberg.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nomqu'au nom de leurs enfantsmineurs d'âgeA.,K., ayant élu domicile chezMe E. AGLIATA, avocat,rue de la Station 114101 Jemeppe, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MARCHAL André, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DETEZ Christophe, ayant élu domicile chezMe C. DELSAUT, avocat,Place des Capucins 2/67800 Ath, contre : 1. Haute Ecole Provinciale du Hainaut occidental (H.E.P.H.O.), 2. la Province de Hainaut.