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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.688 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOSTE Patrice, rue Ademar Vandeplassche 457700 Mouscron, contre : LA POSTE.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées (AWIPH), ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 451180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 111180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LEGROS Maryse, Venelle de l'Octroi 91300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
In zake : del MARMOL Anne, Montjoielaan 921180 Brussel, tegen : de gemeente Ukkel.
En cause : CRAENENBROECK Armand, rue André Renard 197130 Bray, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique.
En cause : ROBERT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE,avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : 1. de b.v. STRUKTON SPOORWEGENBOUW, 2. Leonhard WEISS Gmbh & Co BAUUNTERNEHMUNG, die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. MATTHIJS,kantoor houdende te GENT,Apostelhuizen 26 R tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen,die woonplaats kiest bijAdvocaat bij het Hof van Cassatie Ph. GERARDen Advocaat K. RONSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523. tussenkomende partijen : 1. de n.v. DENYS,2. de s.a. COMSA,die woonplaats kiezen bijAdvocaat H. RIEDER,kantoor houdende te GENT,Maïsstraat 24.