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En cause : CABARAUX Francine, ayant élu domicile chezMe Santa RANIERI, avocat,rue Vandervelde 114/36230 Thimeon, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Walcourt, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : 1. la société anonyme ACCOR T.R.B., 2. la société anonyme LUNCHECK, ayant élu domicile chezMe Alain ZENNER, avocat,avenue de l'Echevinage 381180 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi(ONEM), ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MULTISERVICECHEQUE, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,rue Defacqz 78/71050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance etde l'Enfance (O.N.E.)
En cause : CORNELISSENS Bernardreprsenté par sa représentantelégale RENOTTE Arlette, ayant élu domicilerue Egide Winteroy 91082 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocat,rue E. Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, avenue du Scheutbosh 30/11080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, Clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Propreté, Assainissement, Gestion del'Environnement, en abrégé "P.A.G.E.", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques etéconomiques, en abrégé "I.G.R.E.T.E.C.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LEBAILLY Jean-Francois, ayant élu domicile chezMe Alain d'IETEREN, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : FOSSE Ovide, ayant élu domicile chezMes Cléo LECLERCQ, Daniel LECLERCQet Françoise THONET, avocats,rue de l'Eglise 77080 Frameries, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.