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permis | demande
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In zake : de bvba HEXAGONE 2000, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Steenweg op Ter Hulpen 1871170 Brussel, tegen : 1. de "Intercommunale de Propreté publique IPALLE", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Yvon HANNEQUART en Mr. André DELVAUX, advocaten,place des Nations unies 74020 Luik 2. het Waalse Gewest, vertegen- woordigd door zijn regering.
En cause : LARONDELLE Guy, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Jodoigne, Château Pastur1370 Jodoigne, ayant élu domicile chezMe Michel JANSSENS, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Het Gouden Hooft", Klein Turkije 2 - 49000 Gent, contre : la Commune de Mont-de-l'Enclus.
En cause : PIRET Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.77.728/XIII-528 En cause : PASSELECQ Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeLION'S CONSTRUCT CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : PIRET Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. A. 77.728/XIII-528 In zake : PASSELECQ Jean, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de Gemeente Eigenbrakel, 2. h e t W a a l s e G e w e s t ,vertegenwoordigd door zijnRegering, die beide woonplaats hebbengekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid LION'S CONSTRUCT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : DELCON Carine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24040 Liège, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 1551030 Bruxelles.
En cause : SCHYNS Anne-Claire, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Herve.
En cause : DEHEN Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut.
En cause : GABRIEL Luc, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GRIFNEE Richard, rue du Moulin 774820 Dison, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.