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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe Juan CASTIAUX, avocat,chaussée de Wavre 4611040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ROUVROY Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi, contre : l'Institut national d'AssuranceMaladie - Invalidité.
En cause : DE MUIJLDER Christian, chemin du Pilori 1237803 Bouvignies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et Moyennesentreprises et de l'Agriculture.
En cause : DEHEN Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 4,1050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut.
In zake : de Brusselse gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2 - 41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanTewerkstelling en Arbeid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick PEETERS, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : MINOT Jean-Paul, rue de Namur 37130 Binche, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, 2. le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : 1. MATAGNE Robert, 2. ALBERT Simone, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURSet Marie-Paule HANSENNE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. LOYAERTS Yvon, 2. HANOSSET Etienne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : l'Office régional bruxelloisde l'emploi, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : WERENNE Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain CORNIL, advocaat,Boulevard Piercot 13/0214000 Luik, tegen : de Rijksdienst voor ziekte- en invaliditeitsverzekering,afgekort als "RIZIV".