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permis | demande
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En cause : DE BODT Martine, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Emile-Edgard JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège. Parties intéressées : Monsieur et Madame SCHOOFS-SKEVEE, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : COMPERE Louis, avenue des Grands Champs 694802 Heusy, contre : la Commune de Pepinster.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-Y. CARLIER, avocat,rue de Ways 214070 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme DISTRI-ONE boulevard Emile Bockstael 101020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : de naamloze vennootschap DISTRI-ONE Emile Bockstaellaan 101020 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : 1. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 827500 Tournai, 2. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 85670 Vierves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifAssociation des Taxis bruxellois, rue François-Joseph Navez 571030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : FRANKEN Charles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.