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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 65.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.662/VI-12.463

    In zake : TOLLEBEECK Anne, Bacchantessquare 51190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBuitenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 65.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.662/VI-12.463

    En cause : TOLLEBEECK Anne, square des Bacchantes 51190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.767/III-3.030

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.