Arrêt 64.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.352/VI-13.555
En cause : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg.
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En cause : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Fédération nationale neutre desinfirmières de Belgique",en abrégé "F.N.I.B.", 2. l'Association sans but lucratif "Association nationale catholiquedu nursing",en abrégé "A.C.N.", ayant toutes deux élu domicilechez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : ROUSSEL Daniel, ayant élu domicile chezMe Sylvie BERTHOLET, avocat,avenue de Luxembourg 66791 Athus, contre : la Ville d'Arlon.
En cause : FERET Daniel, Clos du Parnasse 121050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN,Xavier LEURQUINet Alain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : POTELLE Serge, Quai Van Hoegarden 2/1894000 Liège, contre : LA POSTE.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 9/11080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeeck-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131060 Bruxelles.
En cause : CHAN LI JUN, en sa qualité de responsabledu restaurant "Les Jardins de Pékin",Parvis Sainte-Alix 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : BRUNELLI Philippe, rue Lesbroussart 291050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VAN DER BORGHT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : 1. KIZOZO Mushimbi Bin Famba, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FAMILIALE AMICI, ayant élu domicile chezMe Luc VAN ROSSUM, avocat,rue Washington 111-1131050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.