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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 64.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.084/III-22.598

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Charles DAVID et Compagnie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.091/III-22.603

    En cause : LOUIS Jean-Nicolas, rue de la Fourche 17340 Colfontaine, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 71.141/XI-1.563

    En cause : METENS Philippe, rue des Juifs 15660 Couvin, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.092/III-22.604

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAssurances PAUNET, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110, bte 51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.096/III-22.608

    En cause : la Société anonyme HUPE FRERES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.802/VI-13.229

    En cause : LIEGEOIS Daniel, ayant élu domicile chezMe Philippe DARGE, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon, contre : la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.871/VI-12.400

    En cause : LAMBERT Vincent, ayant élu domicile chezMe Marc PREUMONT, avocat,Résidence La Colline,rue Julien Colson 49/45000 Namur, contre : le Jury d'examen de la 3e annéedu graduat en marketing de l'Institutd'enseignement supérieur de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.