Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 63.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.515/VI-12.082

    En cause : DEBRUXELLES Philippe, rue de l'Avenir 157040 Quévy, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassationet Me Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 63.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 72.632/XI-1.902

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 63.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.848/VI-12.399

    En cause : GATIN Anne, rue de la Hesserée 611370 Melin, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 63.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.714/VI-12.106

    In zake : GYSELS Joëlle, Broustinlaan 11/11090 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,Rue du Onze Novembre 97000 Bergen.

    • Arrêt

    Arrêt 63.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.680/VI-13.138

    En cause : SALOVIC Dragan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 63.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.714/VI-12.106

    En cause : GYSELS Joëlle, avenue Broustin 11/11090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.