Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : NIX Eliane, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Aachener Strae 34700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeAssurances Willy Smolders, avenue Henri Conscience 1481140 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Assurances Wilfried MASSON, Planche 264960 Malmédy, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GEORIS Nadine, épouse NACHSEM, rue Champ au Doyare 114970 Stavelot, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme GILBERT et Cie, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : RIES Norbert, rue de la Fontaine 76700 Fouches, contre : 1. le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée BEAURAING DINANT SERVICES, rue Grande 305500 Dinant, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative MORIMONTASSURANCES, rue du Centre 235333 Sorinnes-La-Longue, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SEEUWS Michèle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.