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permis | demande
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perm*
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En cause : NOTARRIGO Benedetto, avenue Florida 411410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicile au siègede la C.G.S.P.,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : LOREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozen tenzetel van het ABVV,Fontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicile au siègede la C.G.S.P.,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,rue Comte Cornet 177020 Mons-Maisières, contre : la Ville d'Ath.
En cause : TUBBAX Ingrid, ayant élu domicile chezMe Juan CASTIAUX, avocat,chaussée de Wavre 4611040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes entreprises.
In zake : het Onafhankelijk Ziekenfonds "De Familie", dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre BUYLE, advocaat,Auguste Reyerslaan 1031030 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de Ziekenfondsen, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques PUTZEYS, Mr. Stéphanie GEHLEN en Mr. Xavier LEURQUIN, advocaten, Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanSociale Zaken.
En cause : DUCHESNE Madeleine, ayant élu domicile chezMe René SWENNEN, avocat,boulevard d'Avroy 1924000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième licence en philologie classiquede la faculté de philosophie etlettres de l'Université de Liège, 2. l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etPatrick HENRY, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : la Société anonyme SOCOTRA, route de Waimes 964960 Malmedy, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.