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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : VAN COILLIE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LOREZ Jacques, ayant élu domicile au siègede la C.G.S.P.,Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : de naamloze vennootschap SOCOTRA, Route de Waimes 964960 Malmedy, tegen : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : la Mutualité libre "La Famille", ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,boulevard Auguste Reyers 1031030 Bruxelles, contre : 1. l'Office de Contrôle des Mutualités, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
In zake : DI TOMASI Paolo, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît en Luc CAMBIER, advocaten, J.B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie.
En cause : CHAMBERLAN Micheline, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : HUMBLET Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN, avocat,avenue du Roi Albert 688bis7012 Jemappes, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
In zake : LOREZ Jacques, die woonplaats heeft gekozen tenzetel van het ABVV,Fontainasplein 9/111000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : HUBERTY Jacques, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : MUGABO Gérard, rue Belvaux 664030 Grivegnée, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.