Arrêt 63.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 68.329/III-454
En cause : 1. TASSE Monique, 2. la société privée à responsabilité limitée MCOGEST, 3. GERADIN Paul, ayant tous trois élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme WILHELM & CO, 2. la société anonyme DODDER BELGIUM, ayant toutes deux élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.