Arrêt 62.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.733/III-1.941
En cause : DOGRU Ali, rue Sainte-Catherine 337170 Manage, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
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En cause : DOGRU Ali, rue Sainte-Catherine 337170 Manage, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HANUT Michel, rue Paul Janson 146040 Jumet, contre : la Ville de Charleroi.
In zake : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-sur-Meuse, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : LAEMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN en Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : 1. la Société anonyme DUYVER, 2. la Société anonyme "Charles DUYVER", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : 1. RENIER Bernadette, 2. ROPPE Roger, 3. THOMAS Emerence, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. ROPPE Camille, rue de la Forge 204257 Corswarem, 2. la Commune de Berloz.
En cause : ANCIAUX Hélène, rue de Montegnée 794101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : LAEMONT Patrick, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.