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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : THIRION Jacqueline, rue du Village 434400 Flémalle, contre : la Commune de Flémalle. Partie intervenante : DERONCHENE Marianne, rue des Genêts 324400 Flémalle.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ESPACE P", 2. DE RIDDER Chantal, 3. VAN DEN BERGHE Laurette, 4. BERTHET Joëlle, 5. GARROSA Maria, 6. SOLNY Liliane, 7. VAN EETVELDE Viviane, ayant toutes élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHERPION Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petiteset Moyennes Entreprises.
In zake : DEVOS Serge, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Gemeente Elsene.
In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DEVOS Serge, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles.
En cause : la société anonyme Etablissements DRUART, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschap Etablissements DRUART, die woonplaats hebben gekozen bijMr. François COLLETTE, advocaat,rue N.D. Débonnaire 167000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert 1er 896240 Farciennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.