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    • Arrêt

    Arrêt 62.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.753/III-20.978

    En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,F. Rooseveltlaan 3069000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 62.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.217/III-20.766

    En cause : l'Association pharmaceutique belge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.

    • Arrêt

    Arrêt 62.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.898/III-21.279

    En cause : l'Association sans but lucratifClinique Saint-Pierre, avenue Reine Fabiola 91340 Ottignies, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1996
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 71.507/XI-1.616

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 62.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.302/VI-77

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif RADIO AL MANAR, 2. l'Association sans but lucratif RADIO MEDI INTER, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,rue du Stocquoy 11300 Wavre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 68.898/III-22.296

    En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN DOOREN Dominique, 2. de TERWANGNE Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.