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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : ROZENBERG Philippe, boulevard Emile Machtens 102/91080 Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : DEMETER Nicole, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Société coopérative intercommunaleCentre hospitalier psychiatrique,en abrégé "C.H.P." (siège social à Liège), ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège. Partie intervenante : TIBAUX Françoise, rue du Baron 84140 Sprimont.
En cause : MOONEN Henri, rue des Bouleaux 124031 Angleur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : KNEIPE Paul, Clos Comte de Ferrari 121150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : 1. DORTU Olivier, 2. DORTU Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie-Gabrielle COEME, avocat,rue Chiff d'Or 64420 Tilleur, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : HABRAN Georges, ayant élu domicile chezMe Jacques GILLET, avocat,rue Duvivier 284000 Liège.
En cause : la Société anonyme "IMMOMILLS -LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
En cause : NICAISE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe LAURENT, avocat,avenue du Roi Albert, 688bis7012 Mons, contre : la Ville d'Ath.
In zake : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33A1470 Genepiën, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : POLLET Maria-Charlotta, ayant élu domicile chezMe Gaëtan FAVEERS, avocat,rue Forestière 22/1-21050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.