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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BOI Vito, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnelde la gendarmerie,avenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. DORTU Olivier, 2. DORTU Christian, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Marie-Gabrielle COEME, advocaat,rue Chiff d'Or 64420 Tilleur, tegen : de Stad Luik. Tussenkomende partij : HABRAN Georges, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques GILLET, advocaat,rue Duvivier 284000 Luik.
En cause : MARSUS Chantal, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DELVAUX Alex, Drève Micheline 33A1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PIRON Arlette, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : FRANKEN Charles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative EURHOCA,représentée par sa géranteDE COKERE Marleen, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat,avenue Jean Sobieski 661020 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, 2. la Commune d'Etterbeek.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes P. HAUBURSIN etJ.M. GYSELINX, avocats,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : FONTES MACHADO Ana Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,Place Albert 1er 9c1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DUFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.