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    • Arrêt

    Arrêt 62.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.536/III-20.418

    En cause : 1. MONMART André, 2. NOLET Laure, 3. PIRET Baudouin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRARD, avocat,rue d'Enhaive 1025100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 62.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 69.319/III-22.330

    En cause : NORMAND Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Avenue A. Lacomblé 8, bte 61030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huitres 1/41300 Wavre. 2. la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMEURE Serge, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 61.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.625/VI-12.723

    En cause : la société anonyme OSWALD HECK, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocatrue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 61.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.485/VI-13.259

    In zake : n.v. Slachthuizen GOOSSENS,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY, E. EMPEREURen J. BLANCKE,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaten E. RIJCKBOST en B. BRONDERS,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernartstraat 80