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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. DUGAUQUIER Michel, 2. SGORRANO Raphaël, 3. SALAMONE Angelo, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "CARTEL TRUST and Co", ayant élu domicile chezMe Jacques MARICQ, avocat,rue de l'Abbaye 351050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : FRANCK Noël, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DETANDT Auguste, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocat,avenue du Mont Kemmel 211190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : FRUMER Bernard, rue des Drapiers 541050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones, 2. MONARD Paméla, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : GUILLAUME Thierry, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : l'Association sans but lucratif"LE GRES", ayant élu domicile chezMe Jean-Marie QUAIRIAT, avocatrue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.