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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DE ROOVER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme VAN HOPPLYNUSINSTRUMENTS, ayant élu domicile chezMe Thierry BEGUIN, avocat,place des Barricades 131000 Bruxelles, contre : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes enradiothérapie oncologique, 2. MEYSKENS Jean, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : CARDINAL Gustave, ayant élu domicile chezMe POPIJN, avocat,rue de Nimy 477000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme SOPROCOM, Groot Bijgaardenstraat 1281620 Drogenbos, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme COGEFEX, Chantier Georgesrue de l'Ile Monsin 914020 Bruxelles, contre : L'Office national de la Sécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
En cause : AZAR Philippe rue des Houblonnières 384020 Liège, contre : le Centre public d'aide sociale de Liège.
En cause : 1. du JARDIN Anne, 2. BADOUX Léon, 3. BARTKOWIAK Pascal, 4. VANHEULE Pascale, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
En cause : BUZILA Simona, avenue Vander Goes 231160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"Le Parthénon", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. la Commune d'Anderlecht.